Fact-checking ECP : données vérifiées et benchmark international

Le projet ECP repose sur des données globalement solides, mais plusieurs chiffres nécessitent des corrections ou des nuances importantes. Le coût agrégé "21-24 Mrd€" n'est pas une citation directe de la Cour des Comptes mais une construction à partir de trois composantes qui, individuellement, se vérifient bien. Le "déficit sécu sociale 18,2 Mrd€" est en revanche erroné : il confond le déficit de l'Entité I (fédéral + sécu combinés) avec le déficit de la sécurité sociale seule. L'ensemble des revendications, vérifiées ci-dessous ligne par ligne, donne une image contrastée : des chiffres de bénéficiaires remarquablement exacts, des montants de dépenses fiables, mais une présentation agrégée qui doit être documentée plus rigoureusement.

Axe 1A — Indemnités d'incapacité de travail : la divergence résolue

Le projet ECP revendique "13-15 Mrd€" pour l'incapacité. La FEB cite "plus de 9,5 milliards EUR en 2024". Ces deux chiffres sont corrects mais mesurent des périmètres différents, ce qui crée une fausse divergence.

Trois niveaux de mesure coexistent :

La Cour des Comptes, dans son 181e Cahier – Partie II (octobre 2024), rapporte un montant de 13.035,8 millions d'euros de dépenses d'indemnités d'incapacité de travail en 2023, en hausse de +21,45% par rapport à 2021. Ce chiffre correspond au total du "secteur des indemnités" de l'INAMI et inclut l'incapacité primaire (<1 an), l'invalidité (>1 an), et les prestations de maternité/paternité, pour les salariés et les indépendants.

L'administrateur général de l'INAMI, Benoît Collin, a déclaré en septembre 2024 que le budget 2024 du secteur indemnités atteignait 14,850 milliards d'euros, dont environ 9,5 milliards pour l'invalidité des seuls salariés, avec une projection à 19 milliards d'ici 2029.

En nombre de bénéficiaires, l'INAMI a publié le chiffre de 526.507 personnes en invalidité (>1 an) au 31 décembre 2023, en hausse de 17,56% depuis 2019 (447.867). Les pathologies dominantes sont les troubles mentaux et comportementaux (36,4%) et les maladies musculo-squelettiques (31,7%).

Statut : ✅ "13-15 Mrd€" confirmé — correspond exactement à la fourchette 2023-2024 du total des indemnités INAMI (13,0-14,85 Mrd€). Toutefois, le projet devrait préciser que ce chiffre inclut les prestations maternité et les indépendants, et que l'invalidité stricto sensu (salariés >1 an) représente environ 9,5 Mrd€ en 2024.

Axe 1B — Allocations de chômage : chiffres exacts confirmés

Les données de chômage du projet ECP résistent parfaitement à la vérification.

Dépenses ONEM 2023 : 6,46 milliards d'euros. L'ONSS rapporte dans son rapport annuel 2023 que les besoins de l'ONEM s'élèvent à 6,46 milliards d'euros, en baisse de 3,49% par rapport à 2022. La Cour des Comptes (181e Cahier) confirme 6,4 Mrd€ d'allocations de chômage dans les dépenses consolidées de la sécurité sociale 2023. Pour 2024, la RTBF rapporte une stabilisation autour de ~6,5 milliards d'euros (source : rapport annuel ONEM 2024, mars 2025). Il faut noter que ce montant couvre l'ensemble des dépenses ONEM : chômage complet, chômage temporaire, allocations d'interruption de carrière et crédit-temps, et garantie de revenus pour travailleurs à temps partiel. La fonction "chômage" au sens SESPROS/Eurostat est plus restreinte à 5,5 Mrd€ (0,92% du PIB).

Le chiffre de 292.790 chômeurs complets indemnisés est une donnée vérifiée avec précision remarquable. Il s'agit de la moyenne mensuelle annuelle 2024 de l'ensemble des CCI (chômeurs complets indemnisés, demandeurs d'emploi + non-demandeurs d'emploi), confirmée par l'annexe statistique officielle de l'ONEM et reprise par la RTBF le 27 mars 2025. Le détail trimestriel montre Q1 2024 : 299.613, Q2 : 292.404, Q3 : 293.821, Q4 : 285.323.

Statut : ✅ "6,4-7 Mrd€" confirmé (6,46 Mrd€ en 2023, ~6,5 Mrd€ en 2024). ✅ "292.790" confirmé — c'est la moyenne mensuelle 2024, pas un mois spécifique. Le projet devrait le mentionner comme "moyenne annuelle 2024, ONEM" plutôt que comme un instantané.

Axe 1C — RIS et CPAS : bénéficiaires exacts, dépenses à affiner

Le nombre de 158.697 bénéficiaires du RIS est un exact match avec la donnée officielle du SPP Intégration Sociale pour 2023 (moyenne mensuelle), confirmée par le Bureau fédéral du Plan dans sa base indicators.be (mise à jour novembre 2024). Ce chiffre a plus que doublé depuis 2003 (74.098).

Pour les dépenses, la situation est plus complexe. Aucune source unique ne publie un montant consolidé "RIS + CPAS" comparable aux chiffres INAMI ou ONEM. La meilleure estimation croise plusieurs données : le remboursement fédéral aux CPAS pour le RIS dépassait 1,25 milliard d'euros en 2022. Avec la hausse des bénéficiaires et l'indexation, le montant 2023 se situe probablement autour de 1,4-1,5 Mrd€ pour la seule part fédérale. En ajoutant la part communale (les CPAS financent 25-50% selon les cas), le coût total du RIS approche 1,8-2,1 Mrd€. La catégorie SESPROS "exclusion sociale" est bien plus large (5,4 Mrd€ en 2023), incluant toutes les formes d'aide sociale.

Statut : ✅ "158.697 bénéficiaires" confirmé (SPP IS, 2023). ⚠️ "~2-2,5 Mrd€" plausible mais non confirmé par source unique — le bas de la fourchette (~2 Mrd€ pour le RIS total) est cohérent avec les données croisées, le haut (2,5 Mrd€) n'est atteint qu'en incluant l'aide sociale complémentaire des CPAS hors RIS.

Le "21-24 Mrd€" est une agrégation construite, pas une citation officielle

La Cour des Comptes ne publie nulle part un chiffre unique de "21-24 milliards de coût de l'inactivité". Ce montant est une construction par addition des trois composantes ci-dessus, ce qui est méthodologiquement légitime mais doit être présenté comme tel :

L'agrégation est cohérente et défendable. Toutefois, le projet ECP devrait (a) citer les trois sources séparément plutôt que d'attribuer le total à la Cour des Comptes, (b) préciser que le chiffre INAMI inclut les prestations maternité, et (c) indiquer que les 21 Mrd€ correspondent à 2023 et les 24 Mrd€ à une projection 2024.

Statut : ⚠️ "21-24 Mrd€" à nuancer — méthodologiquement défendable comme agrégation, mais ne doit pas être présenté comme un chiffre unique de la Cour des Comptes.

Le "déficit sécu 18,2 Mrd€" est une erreur d'attribution

C'est la divergence la plus problématique identifiée dans les données ECP. Le déficit de la sécurité sociale (gestion globale des travailleurs) est officiellement estimé à 5,5-6,2 Mrd€ en 2024 et 7,6 Mrd€ projeté pour 2025, selon la FEB et le Comité de gestion de la sécurité sociale. Ces chiffres mesurent l'écart entre les recettes propres de la sécu (cotisations + financement alternatif) et ses dépenses, avant la dotation d'équilibre de l'État fédéral.

Le chiffre de 18,2 Mrd€ correspond très probablement au déficit de l'Entité I (gouvernement fédéral + sécurité sociale combinés), estimé à 17,7 Mrd€ en 2024 et 18,8 Mrd€ en 2023 par le Comité de monitoring (SPF BOSA/Bureau fédéral du Plan). Une hypothèse alternative est une confusion avec le déficit français de la sécurité sociale, estimé à 18,2 Mrd€ dans la LFSS 2025.

Statut : ❌ Erroné si présenté comme "déficit de la sécurité sociale". Le déficit sécu est de 5,5-6,2 Mrd€. Le 18,2 Mrd€ est soit le déficit Entité I (fédéral + sécu), soit une confusion avec la France. Le projet doit corriger cette donnée immédiatement.

Les taux marginaux effectifs >100% sont documentés mais exigent de la précision

L'affirmation que les personnes précaires font face à un "taux marginal effectif supérieur à 100%" est substantiellement étayée par des sources institutionnelles de premier rang, mais le cadre temporel et les profils concernés doivent être précisés.

Le document le plus décisif est la Note documentaire du CNT-NAR (Dossier 3.032-21, 2021), validée par des experts du SPF Finances. Ce document confirme explicitement qu'avant la réforme "jobsdeal" de 2018-2019, le cumul d'une allocation et d'un revenu professionnel entraînait "dans certains cas une réduction du revenu net" — ce qui est, par définition, un TMIE >100%. Le mécanisme identifié était la perte brutale de la "réduction complémentaire" fiscale dès qu'un euro de revenu professionnel était déclaré.

Après la réforme jobsdeal, les calculs du même document montrent des TMIE atteignant 96,30% pour les bénéficiaires AMI (incapacité) et 90,13% pour les chômeurs, hors effets non-fiscaux. Le document note cependant que des "pièges fiscaux" subsistent dans certaines configurations de chômage où la réduction complémentaire est perdue.

En complément, le Conseil Supérieur de l'Emploi (mars 2024) appelle explicitement à "éliminer le piège financier à une reprise complète du travail" et confirme que la transition invalidité→emploi "ne s'avère en effet pas toujours avantageuse". L'OCDE Taxing Wages 2025 classe la Belgique au rang 1 mondial pour le coin fiscal (52,6%) et le taux marginal effectif sur les travailleurs moyens (65%).

Le passage au-dessus de 100% est documenté dans deux situations précises post-réforme : (1) les configurations résiduelles de perte de la réduction complémentaire non corrigées par le jobsdeal, et (2) la prise en compte des droits sociaux dérivés (carte médicale, intervention majorée, tarifs sociaux énergie, logement social) qui ne sont pas captés par les simulations fiscales classiques mais représentent une perte réelle et substantielle pour les ménages précaires.

Statut : ⚠️ À nuancer — le TMIE strictement fiscal atteint 90-96% post-réforme (96,30% pour AMI, documentation CNT-NAR 2021). Le dépassement des 100% est confirmé pour la période pré-2019 et reste possible post-2019 en incluant la perte des droits sociaux dérivés. Le projet devrait formuler : "TMIE pouvant dépasser 100% lorsqu'on inclut la perte des droits sociaux dérivés (carte médicale, tarifs sociaux, intervention majorée)" et citer le CNT-NAR 2021 + CSE 2024 comme sources primaires.

Le TZCLD français offre un benchmark crédible mais contrasté

Le programme français Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée constitue le benchmark international le plus pertinent pour l'ECP, avec des données d'évaluation désormais robustes.

Les chiffres ECP sont légèrement datés. Au 11 février 2026, le dispositif compte 85 territoires habilités (non 83), 94 Entreprises à But d'Emploi (EBE), 4.492 personnes employées actuellement et 5.350 embauches cumulées depuis 2017. Le chiffre "3.800+" correspondait à la situation de mai 2025. L'évaluation la plus rigoureuse disponible est l'étude Eval-Lab/DARES (septembre 2025), commanditée par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, utilisant le modèle de microsimulation TAXIPP. Ses résultats principaux montrent que 74% des bénéficiaires n'auraient pas trouvé d'emploi sans le programme et que 77% n'auraient pas eu accès à un CDI même deux ans plus tard. Le revenu mensuel a presque doublé, passant de ~700€ à ~1.500€.

Le coût-bénéfice est le point sensible. Le coût brut par ETP s'établit à ~28.000€/an (Cour des Comptes française, juin 2025). La part d'activation — c'est-à-dire les économies réalisées sur les allocations non versées plus les recettes fiscales et sociales supplémentaires — couvre 51% du coût brut selon l'évaluation académique rigoureuse (Eval-Lab/TAXIPP), soit 8.093€ d'économies par personne sur 12 mois. L'ETCLD revendique 75%, un chiffre qui inclut des estimations plus larges et moins vérifiées des coûts indirects évités. La Cour des Comptes française a qualifié le déséquilibre financier de "patent" tout en reconnaissant l'utilité locale du dispositif et en recommandant sa pérennisation sous conditions.

Sur le plan juridique, le TZCLD repose sur deux lois successives (29 février 2016 et 14 décembre 2020) et une proposition de loi Viry adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026 visant à pérenniser le dispositif. Le financement associe une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) de l'État (95% du SMIC/ETP en 2025, soit ~21.600€/an), une participation obligatoire du département (15% de la part État), et le chiffre d'affaires propre des EBE.

Différence structurelle avec l'ECP : le TZCLD crée de l'emploi salarié réel (CDI au SMIC dans des EBE), tandis que l'ECP maintient les personnes dans leur statut d'allocataire avec un mécanisme de provisionnement différé. Cette distinction est fondamentale pour le positionnement du projet : l'ECP est moins coûteux par conception (pas de masse salariale supplémentaire) mais ne génère pas les mêmes recettes fiscales et sociales que le TZCLD. La Wallonie a lancé sa propre adaptation sous le nom "TerritoiR'ES" avec 17 territoires pilotes et un budget de 104 M€ (2022-2026, cofinancé UE/FSE+), offrant un point de comparaison encore plus proche.

Quatre modèles européens enrichissent le benchmark

Au-delà du TZCLD, quatre initiatives européennes présentent des parallèles instructifs avec l'ECP.

L'expérience MAGMA de Gramatneusiedl (Autriche, 2020-2024) est le premier essai contrôlé randomisé d'une garantie d'emploi au monde. Sur 112 emplois créés dans cette commune historique de Marienthal, les résultats montrent une élimination quasi complète du chômage de longue durée local, une hausse de revenu de 30% (~1.280€/mois vs 890€), et des effets positifs significatifs sur le bien-être et la participation sociale, sans effets de déplacement négatifs. Le coût par participant (~29.841€/an) est comparable au TZCLD. L'évaluation académique (Kasy & Lehner, IZA Discussion Paper 16088) est d'une rigueur méthodologique exceptionnelle. La Basisbaan de Groningen (Pays-Bas), opérationnelle depuis 2020 avec 170 participants, se distingue par un taux de rétention remarquable (zéro abandon hors retraite/décès) et une philosophie très proche de l'ECP : créer des tâches adaptées à la personne plutôt que l'inverse.

Le Solidarisches Grundeinkommen de Berlin (Allemagne, 2019-2025) a créé 1.000 emplois permanents dans les services publics et sociaux, avec un profil de bénéficiaires comparable à l'ECP (17% de parents isolés, 7% de personnes handicapées, 33% d'origine migratoire). Les coopératives sociales de type B en Italie représentent le modèle le plus mature, avec plus de 11.000 coopératives et un cadre légal établi depuis 1991 (loi 381/1991). Elles intègrent au moins 30% de travailleurs désavantagés et bénéficient d'une exemption de cotisations sociales pour ces travailleurs-membres.

• MAGMA (Autriche) : preuve expérimentale la plus robuste, mais micro-échelle (1 commune)
• Basisbaan (Pays-Bas) : philosophie la plus proche de l'ECP, intégrée au cadre Participatiewet
• SGE Berlin (Allemagne) : plus grande échelle (1.000 emplois), embedded dans les services publics
• Coopératives type B (Italie) : modèle le plus mature (30+ ans), prouvant la viabilité à grande échelle

Les plafonds de volontariat 2026 sont publiés : mise à jour nécessaire

Les montants forfaitaires de défraiement du volontariat ont été indexés au 1er janvier 2026. Le projet ECP utilise encore les montants 2025 et doit les actualiser.

Ces montants sont confirmés par la Plateforme francophone du Volontariat (levolontariat.be), MonASBL.be, Securex, Liantis et Acerta. Le plafond annuel majoré (3.233,91€) ne s'applique qu'à certaines fonctions sportives, d'aide de nuit et de transport non-urgent. Important : les bénéficiaires d'allocations sociales n'ont pas accès au plafond majoré et restent limités au plafond standard. En cas de dépassement de l'un ou l'autre plafond (journalier ou annuel), la totalité des défraiements de l'année est requalifiée en revenu imposable avec cotisations sociales.

Statut : ❌ Les montants 2025 du projet sont obsolètes. Mise à jour requise vers les montants 2026.

Conclusion : un socle factuel solide à renforcer sur trois points

L'architecture factuelle du projet ECP est remarquablement bien construite sur ses données de bénéficiaires (292.790 chômeurs et 158.697 RIS sont des exact matches avec les sources officielles) et sur les ordres de grandeur des dépenses. Trois corrections prioritaires s'imposent néanmoins. Premièrement, le "déficit sécu 18,2 Mrd€" doit être corrigé vers 5,5-6,2 Mrd€ (sécurité sociale seule) ou explicitement qualifié comme déficit Entité I si c'est le périmètre visé. Deuxièmement, le "21-24 Mrd€" doit être présenté comme une agrégation construite à partir de trois sources distinctes (INAMI 13,0 Mrd€ + ONEM 6,4 Mrd€ + RIS ~2 Mrd€ = ~21,4 Mrd€ en 2023), et non comme un chiffre unique de la Cour des Comptes. Troisièmement, les plafonds de volontariat doivent être actualisés à 44,02€/jour et 1.760,83€/an.

Le benchmark TZCLD est crédible et bien documenté, mais l'ECP devrait s'appuyer sur le chiffre d'activation de 51% (Eval-Lab/DARES 2025) plutôt que sur les 75% auto-déclarés par l'ETCLD, et actualiser les données d'échelle à 85 territoires et 4.492 emplois. L'expérience MAGMA autrichienne offre un complément expérimental d'une rigueur académique exceptionnelle. Enfin, le TMIE >100% est un argument défendable s'il est formulé avec précision — en citant le CNT-NAR 2021 et le CSE 2024, et en précisant que le dépassement des 100% concerne la prise en compte de la perte des droits dérivés en plus des effets fiscaux directs.