LE DÉMANTÈLEMENT ORCHESTRÉ

DE L’ÉTAT SOCIAL BELGE

Austérité fédérale, moratoire culturel

et dépossession citoyenne (1982–2026)

Étude synthétique

Analyse juridique, sociologique et politique

Février 2026

ouaisfieu — Intelligence citoyenne belge

Table des matières

Introduction : anatomie d’une dissonance démocratique

I. Quarante ans de tournant néolibéral : de Martens à De Wever (1982–2026)

II. La mécanique de la convergence fédéral-FWB

III. L’article 23 et le standstill : le champ de bataille constitutionnel

IV. Le piège de l’activation contre l’émancipation

V. La dépossession algorithmique et la fracture numérique

VI. La capture corporatiste et la concentration médiatique

VII. Les femmes et la jeunesse en première ligne de l’austérité

VIII. L’espace civique rétréci : la Belgique dans le miroir international

IX. L’arsenal juridique et les stratégies de contestation

X. La contestation sociale de 2025–2026 : une séquence historique

Conclusion : le test démocratique

Sources et références

Introduction : anatomie d’une dissonance démocratique

En ce début d’année 2026, la Belgique se trouve à la croisée des chemins. Son modèle social, longtemps considéré parmi les plus protecteurs d’Europe, fait face à un démantèlement structurel accéléré par la coalition Arizona. Au niveau fédéral, cette coalition prépare l’exclusion de 184 463 chômeurs d’ici juillet 2027 par la limitation historique des allocations à 24 mois. Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le gouvernement MR-Les Engagés impose un moratoire sur l’Éducation Permanente, gelant les 270 associations et 2 300 travailleurs qui accompagnent précisément les publics précarisés que la réforme fédérale fabrique.

Cette convergence n’est pas fortuite. Les mêmes partis — MR et Les Engagés — pilotent les deux niveaux de pouvoir, créant ce que les acteurs de terrain qualifient de « double peine » : production massive d’exclusion sociale combinée à la suppression des filets d’accompagnement émancipateur. L’expression « délire belge », évoquée par les observateurs pour qualifier cette situation, capture avec une précision clinique la dissonance cognitive d’un État qui semble entré en guerre contre ses propres fondements sociopolitiques.

Cette étude se propose de décortiquer cette crise sous un triple prisme. Juridiquement, il s’agit de déterminer si le gel de la participation citoyenne constitue une violation du principe de standstill, tel que redéfini par l’arrêt charnière n° 69/2023. Sociologiquement, il convient d’analyser le paradoxe d’un système qui piège les populations précaires dans des rôles d’assistés via des mécanismes de contrôle, tout en démantelant les outils qui permettraient à ces populations de s’émanciper. Politiquement, il faut retracer la trajectoire néolibérale de quarante ans qui a rendu cette offensive possible, de la dévaluation Martens de 1982 au gel salarial Arizona de 2025.

Le « délire belge » réside dans cette contradiction : un État qui finance la critique de son propre fonctionnement (via l’Éducation Permanente) pour maintenir la paix sociale, mais qui, acculé par une dette galopante (119 % du PIB attendus en 2029), décide soudainement de rompre ce pacte tacite, au risque de provoquer une rupture démocratique majeure.

I. Quarante ans de tournant néolibéral : de Martens à De Wever

1.1 Les pouvoirs spéciaux de 1982 et la rupture du consensus keynésien

La dépossession citoyenne en Belgique s’enracine dans le virage amorcé en décembre 1981 par le gouvernement Martens V (CVP-libéraux). Le déficit atteignait alors 13 % du PIB, la dette cumulée 121 %. Les pouvoirs spéciaux autorisent une dévaluation du franc belge de 8,5 %, le gel des salaires et des prix, et des coupes dans les dépenses publiques. Guy Verhofstadt, surnommé « Baby Thatcher », impose comme ministre du Budget un gel fiscal d’inspiration thatchérienne. Le CVP obtient l’adhésion de son aile syndicale (ACV/CSC) à ces mesures, un coup politique décisif qui brise le consensus keynésien d’après-guerre.

1.2 L’étau européen : Maastricht, TSCG, Semestre

La pression s’intensifie avec le Traité de Maastricht (1992), dont les critères de convergence (déficit ≤ 3 %, dette ≤ 60 %) contraignent le gouvernement Dehaene à lancer le « Plan Global » de 1993 alors que la dette culmine à 135 % du PIB. La Belgique maintient des excédents primaires pendant près d’un quart de siècle, un fait unique parmi les économies avancées. Le TSCG/Pacte budgétaire (2012), ratifié par la Belgique en dernier, impose un déficit structurel maximal de 0,5 % du PIB, étriquant encore l’espace des choix démocratiques. En 2024, la Belgique est placée en procédure de déficit excessif par la Commission européenne avec un déficit de \~4,5 %, un levier de pression directement invoqué par la coalition Arizona.

1.3 Michel, Arizona : l’accélération

Le gouvernement Michel (2014-2018) introduit le saut d’index de 2015 (équivalant à une baisse salariale de \~2 %), exclut les plus de 24 ans des allocations d’insertion, relève l’âge de la pension à 66 ans (2025) puis 67 (2030), et renforce la dégressivité du chômage. La coalition Arizona, investie le 3 février 2025 sous la présidence de Bart De Wever (N-VA), franchit un cap historique :

Mesure	Détail	Impact estimé
Chômage limité à 24 mois	12 mois de base + 12 mois selon historique	\~184 000 exclusions d’ici juillet 2027
Gel salarial	Norme à 0 % pour 2025-2026	Perte de pouvoir d’achat généralisée
Abolition RCC/SWT	Fin du chômage avec complément d’entreprise	2,7 Mds € d’économies sur fins de carrière
Coupes soins de santé	500 millions d’euros	Réduction de l’accès aux soins
Réforme des pensions	Malus pension (reporté au 01/01/2027)	2,7 Mds € d’économies

En parallèle, les entreprises belges continuent de recevoir 16 milliards d’euros de subsides annuels — un record européen — auxquels la coalition ajoute 2 milliards en réductions de cotisations patronales. L’effort budgétaire total est chiffré à 23 milliards d’euros, dont 9,2 milliards bouclés dans la nuit du 23-24 novembre 2025, la veille de la grève générale.

1.4 L’érosion de la participation citoyenne

Au-delà du vote obligatoire, l’engagement citoyen s’effrite. Les adhérents aux partis politiques ont chuté de 38,8 % entre 1994 et 2014 (de 637 954 à 390 316 membres). Le taux de participation électorale recule malgré l’obligation : de 90,58 % en 1999 à 87,42 % en 2024. En Wallonie et à Bruxelles, un quart des inscrits s’abstiennent ou votent blanc. La syndicalisation reste exceptionnellement élevée (\~3,3 millions de membres, \~50 % de densité syndicale), mais l’attaque contre le chômage illimité menace ce bastion : les allocations étant distribuées via les syndicats (système quasi-gantois), la suppression des droits fragilise le levier principal de fidélisation syndicale — ce que Progressive International qualifie d’« attaque à double tranchant contre le mouvement syndical organisé ».

II. La mécanique de la convergence fédéral-FWB

2.1 Synchronisation des calendriers législatifs

Les calendriers législatifs révèlent une synchronisation troublante. Le 31 janvier 2025, l’accord Arizona scelle le virage antisocial fédéral. Le 18 juillet, la Chambre adopte la limitation du chômage à 24 mois. Cinq mois plus tard, le 17 décembre 2025, le Parlement FWB vote le décret-programme imposant le moratoire sur l’Éducation Permanente. Le 1er janvier 2026, les premières exclusions frappent 25 000 personnes tandis que le moratoire EP entre simultanément en vigueur.

2.2 Le moratoire : un verrouillage administratif hermétique

Le décret-programme du 17 décembre 2025 instaure un régime d’exception pour l’EP. Ce n’est pas une pause temporaire mais un gel structurel de trois ans minimum :

Période	Type de demande	Statut	Conséquence
2026	Nouvelles reconnaissances	INTERDITES (art. 220)	Aucun nouvel acteur ne peut entrer
2026-2028	Augmentation de catégorie	INTERDITES (art. 221)	Pas de moyens pour la croissance
2026-2028	Extension d’axe	INTERDITES (art. 222)	Interdiction de diversifier
31/01/2027	Demande de principe	Autorisée	Simple dépôt sans effet budgétaire
31/01/2028	Demande de reconnaissance	Autorisée	Dossier complet, sans financement
2029	Effet budgétaire	Possible	Premiers financements éventuels, 4 ans après

Plus pernicieux encore : le décret prévoit que les crédits libérés par la disparition d’opérateurs (faillites, retraits) ne retournent pas au budget général mais sont affectés à l’apurement du stock de demandes antérieures. Cela crée un système cannibale où le secteur ne peut se renouveler que sur sa propre nécrose, bloquant l’émergence de nouveaux collectifs porteurs des enjeux contemporains (climat, genre, numérique).

2.3 L’effet ciseaux : désindexation et étouffement

La non-indexation des subventions de fonctionnement et d’activités pour 2026, dans un contexte d’inflation persistante, équivaut à une coupe réelle de 3 à 5 % du pouvoir d’achat des associations. Les structures sont prises en étau : obligation légale d’indexer les salaires (Commissions Paritaires 329.02) sans compensation correspondante. Cette équation mène inévitablement à une réduction de l’activité ou à une précarisation de l’emploi associatif.

2.4 La chasse aux « piliers » : une épuration politique

Le gouvernement a annoncé la suppression d’ici fin 2026 des subventions aux associations présentant des liens explicites avec des partis politiques. Les cibles : l’Institut Émile Vandervelde (PS), Etopia (Écolo), le CPCP (Les Engagés), le Centre Jean Gol (MR). L’ironie cinglante : le gouvernement (MR-Engagés) sacrifie ses propres centres pour légitimer la suppression de ceux de l’opposition. Georges-Louis Bouchez déclarait fin 2024 que le Centre Jean Gol était « le centre d’études le plus développé de tous les partis ». La mesure touchera au moins 108 emplois dans les seules organisations de jeunesse.

Cette « chasse aux sorcières » viole frontalement le Pacte culturel de 1973, qui repose sur deux principes : non-discrimination idéologique et participation de toutes les tendances à l’élaboration de la politique culturelle. Comme l’analyse Hugues Dumont (USaint-Louis), le Pacte garantit l’équilibre entre les différentes tendances philosophiques et politiques. C’est une stratégie de la terre brûlée où l’on accepte de s’amputer d’un bras pour que l’adversaire perde le sien.

2.5 La fabrique des exclus et la destruction des recours

La Fédération des CPAS wallons estime une augmentation de 40 à 50 % de leur public en un an. Luc Vandormael, son président : « Comment le CPAS va-t-il réussir là où le FOREM a échoué ? » À Bruxelles, 42 % des exclus du chômage n’auront pas droit au RIS — soit environ 17 000 personnes sans aucun revenu. 90 % des cohabitants n’ouvriront pas le droit au RIS. Un tiers des Wallons exclus sont au chômage depuis plus de 20 ans ; 50 % n’ont pas le diplôme du secondaire supérieur.

Le non-recours que l’Éducation Permanente combat : Le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté identifie quatre causes du non-recours aux droits : non-connaissance, non-demande par stigmatisation, non-accès malgré la demande, non-proposition par l’intervenant. Les 270 associations EP et leurs 2 300 travailleurs jouent un rôle crucial dans la levée de ces barrières. Geler leur financement au moment où la précarité explose revient à priver la société de sa soupape de sécurité.

III. L’article 23 et le standstill : le champ de bataille constitutionnel

3.1 Genèse et mécanisme du standstill

L’article 23 de la Constitution, introduit en 1994, garantit le droit de chacun à mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce droit se décline en droits économiques, sociaux et culturels (DESC), dont le droit à l’épanouissement culturel et social, qui englobe l’éducation permanente. De l’obligation d’agir découle une obligation négative : l’interdiction de reculer. C’est le principe de standstill.

La jurisprudence, éclairée par les travaux d’Isabelle Hachez et Daniel Dumont, a tranché en faveur du point mobile : le niveau de référence est celui atteint par la législation juste avant l’adoption de la mesure régressive. Ainsi, le niveau de reconnaissance et de financement acquis par le secteur de l’EP en 2024 constitue le seuil constitutionnel. Tout recul par rapport à ce seuil doit être justifié.

3.2 Le tournant de l’arrêt 69/2023 : l’exigence de proportionnalité

L’arrêt n° 69/2023 du 27 avril 2023 a redéfini les contours du principe en établissant un triple test de proportionnalité :

Test	Question	Application au moratoire EP
Légitimité	L’objectif est-il légitime ?	Oui, la viabilité financière de la FWB est légitime
Nécessité	La mesure est-elle nécessaire ?	Discutable : 12,9 M€ sur un budget de 320 M€
Proportionnalité	Les inconvénients sont-ils excessifs ?	Échec : gel total vs économie marginale

Le moratoire échoue au troisième critère. Économiser quelques millions d’euros sur un budget de 13 milliards en gelant tout un secteur de la démocratie participative apparaît comme manifestement disproportionné, d’autant que la mesure touche des publics précaires pour qui l’EP est le seul vecteur d’expression.

3.3 L’avis du Conseil d’État de janvier 2026

Le 14 janvier 2026, la section de législation du Conseil d’État a rendu un avis cinglant sur un projet parallèle du gouvernement FWB : la réforme des médias de proximité. Le Conseil a jugé la justification budgétaire « insuffisante », rappelant que réduire l’offre culturelle et médiatique sans garantie de couverture territoriale équivalente constitue un recul potentiellement inconstitutionnel. Ce raisonnement est directement transposable au moratoire EP : geler les reconnaissances sans prouver que les besoins des citoyens sont couverts par ailleurs expose le décret-programme à une annulation.

3.4 Trois recours constitutionnels enregistrés

Les 29 et 30 janvier 2026, trois recours ont été enregistrés auprès de la Cour constitutionnelle (rôles 8629, 8630, 8632). Leurs arguments probables incluent la violation de l’article 23 combinée aux articles 10 et 11 (égalité), la violation de la loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973, et l’atteinte aux articles 26 et 27 (libertés de réunion et d’association) combinés à l’article 11 de la CEDH. L’arrêt est attendu fin 2026 ou début 2027.

Parallèlement, au niveau fédéral, le 15 janvier 2026, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande de suspension de la réforme du chômage introduite par le front commun syndical, la LDH, la Ligue des familles, le BAPN, Soralia et Vie Féminine, estimant que les requérants ne démontrent pas suffisamment le risque de préjudice grave. Le recours en annulation sur le fond reste pendant.

IV. Le piège de l’activation contre l’émancipation

4.1 L’activation comme dispositif de contrôle

Depuis le tournant des années 2000, la Belgique a adopté le paradigme de l’État Social Actif (ESA). Le dispositif central de cette politique est le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS), généralisé depuis 2016 pour tous les bénéficiaires du RIS. En 2020, 106 200 personnes étaient soumises à un PIIS. Théoriquement conçu comme un contrat « gagnant-gagnant », le PIIS se révèle un instrument de subordination structuré autour de trois mécanismes :

La charge de la preuve inversée : le bénéficiaire du RIS doit prouver en permanence sa volonté de s’insérer. Il est placé en position de demandeur suspect, dont la parole est toujours sujette à vérification.

L’injonction paradoxale : on exige du précaire qu’il soit « autonome » et « responsable », tout en le soumettant à un contrôle bureaucratique infantilisant sur les moindres aspects de sa vie (comptes bancaires, cohabitation, recherches d’emploi).

La fabrique de l’assisté : ce système enferme l’individu dans un rôle dont la survie dépend de sa conformité aux normes institutionnelles. Comme l’analyse Abraham Franssen (UCLouvain), le dispositif aboutit à « une stigmatisation de l’inactif », défini non plus comme « un ayant droit à la solidarité collective » mais comme « un inadapté, qui porte une partie de la responsabilité de sa situation ». La revue Ensemble documente des conditions abusives : participation obligatoire à des activités bénévoles, résultats scolaires des enfants, usage obligatoire de contraception.

4.2 L’Éducation Permanente : l’antidote menacé

L’Éducation Permanente, définie par le décret du 17 juillet 2003, se positionne à l’exact opposé de cette logique. Là où l’ESA individualise les problèmes (« tu es pauvre parce que tu n’as pas les bonnes compétences »), l’EP collectivise les causes (« tu es pauvre parce que le système économique produit des inégalités »). L’EP vise à restaurer la capacité d’action politique des « sans-voix », transformant des bénéficiaires passifs en citoyens actifs.

Le drame démocratique de 2026 : En gelant le financement de l’EP, le gouvernement affaiblit le seul contre-pouvoir capable d’armer intellectuellement les précaires face à la machine administrative de l’activation. Il ne s’agit pas seulement d’une économie budgétaire, mais d’une neutralisation politique. Le système se protège de la critique en asséchant les lieux où elle s’élabore.

Le paradoxe est l’arme principale de la contestation : le décret de 2003 définit les précaires comme public prioritaire de l’EP. Le moratoire de 2025 leur interdit d’en devenir acteurs. L’émancipation est donc réservée aux déjà-émancipés.

V. La dépossession algorithmique et la fracture numérique

5.1 40 % des Belges en vulnérabilité numérique

Le Baromètre de l’inclusion numérique 2024 (Fondation Roi Baudouin, UCLouvain, UGent) révèle que 40 % des Belges de 16 à 74 ans sont en situation de vulnérabilité numérique : 8 % n’utilisent pas internet, 32 % ont des compétences faibles. La Belgique fait moins bien que la moyenne européenne (35 %). Parmi les ménages à faibles revenus, 11 % n’ont aucun accès internet et 25 % n’ont qu’un smartphone. 54 % des demandeurs d’emploi sont numériquement vulnérables — une donnée cruciale quand les services publics basculent vers le « digital by default ».

5.2 Le profilage algorithmique des chômeurs

Le VDAB (Flandre) utilise un modèle de Random Forest Classifier pour prédire les chances d’un demandeur d’emploi de trouver un emploi durable dans les six mois. Ce système classe les chômeurs par « distance à l’emploi » : les « autonomes » suivent un parcours 100 % numérique, les autres reçoivent un accompagnement intensif. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) relie environ 2 000 institutions dans un réseau décentralisé — plus d’un milliard de messages échangés annuellement — créant une gouvernance sociale par les données.

L’arrêt Ligue des Droits Humains c. Conseil des Ministres (CJUE, C-817/19, 21 juin 2022) constitue une jurisprudence de référence : la Cour a exclu le recours au machine learning dans le traitement automatisé des données PNR en raison de son opacité inhérente, identifiant des risques de discrimination directe et indirecte.

VI. La capture corporatiste et la concentration médiatique

6.1 VOKA, le « vrai patron » de De Wever

La citation est devenue célèbre : en 2010, Bart De Wever déclarait « VOKA is mijn echte baas ». Selon Evelien Willems (UAntwerpen, Samenleving & Politiek, octobre 2025), cette boutade contient plus de vérité qu’il n’y paraît. Tom Schamp (UGent, 2016-2017) a démontré que VOKA était l’organisation d’intérêt la plus influente lors des élections 2013-2014, entretenant les contacts les plus fréquents avec tous les partis. Philippe Muyters, ancien directeur général de VOKA, est devenu directement ministre N-VA. La FEB/VBO voit l’accord Arizona refléter fidèlement ses priorités. Agoria, plus grande fédération sectorielle, dispose d’unités politiques officiellement décrites comme « engagées dans des actions de lobbying ».

6.2 Portes tournantes et cabinets ministériels

La Belgique ne dispose d’aucune législation globale sur les périodes de refroidissement. GRECO et Transparency International l’ont pointé du doigt. Le cas de Karel De Gucht (Open VLD) illustre le phénomène : après son mandat de Commissaire européen au Commerce, il rejoint les conseils de Proximus, ArcelorMittal, CVC Capital Partners. Les cabinets ministériels constituent une spécificité belge : 30 à 40 collaborateurs par ministre, plus de 1 000 personnes pour les 51 ministres. Selon Marleen Brans (KU Leuven) : « C’est vers les cabinets que les groupes d’intérêt se tournent. » L’indice de corruption de la Belgique (TI) a chuté à 69/100 en 2024, son plus bas historique, influencé par le Qatargate.

6.3 Cinq familles contrôlent les médias belges

Le paysage médiatique belge est dominé par cinq groupes familiaux : DPG Media (Van Thillo), Mediahuis (Leysen, Vlerick), Rossel (Hurbain), IPM (Le Hodey). Le nombre de titres de journaux est passé de 48 en 1960 à 15 en 2016.

Fait majeur : la fusion Rossel-IPM, annoncée en juin 2025 et signée le 17 décembre 2025, créerait un monopole de la presse quotidienne francophone. Comme le résume Médor : « En 2020, trois groupes de presse quotidienne existaient. En 2026, il n’y en aura plus qu’un. » La décision de l’Autorité belge de la Concurrence est attendue mars-avril 2026. Le professeur Olivier Standaert (UCLouvain) alerte : la propriété des médias francophones est « moins diversifiée que par le passé ».

Les médias alternatifs — Apache, Médor (\~2 600 abonnés), DeWereldMorgen, Alter Échos, Wilfried — jouent un rôle crucial mais fragile. La plupart n’ont que 2 à 4 sources de revenus ; la perte d’une seule peut être existentielle.

VII. Les femmes et la jeunesse en première ligne de l’austérité

7.1 Les femmes : 69 % des invalidités pour burn-out

Les données INAMI/RIZIV (2023) sont sans appel : les femmes représentent 59 % de l’ensemble des invalidités et 69 % des invalidités pour burn-out et dépression. En chiffres absolus : 137 454 personnes en invalidité pour dépression ou burn-out en 2023, en hausse de 44 % sur cinq ans. Le coût dépasse 1,8 milliard d’euros, soit près d’un quart du total des indemnités d’invalidité (7,5 milliards).

Les causes sont structurelles : 63 % des femmes assument les tâches ménagères quotidiennes, 43 % travaillent à temps partiel (contre 11 % des hommes), l’écart salarial annuel non corrigé atteint 19,5 % et l’écart de pension est de 26 %. La limitation du chômage à 24 mois frappe en plein cœur cette réalité genrée : 80 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. Le Collecti.e.f 8 maars a qualifié l’Arizona de « déclaration de guerre contre les femmes ». Le gouvernement Arizona ne compte que 4 femmes sur 15 ministres.

7.2 La jeunesse : précarité et décrochage civique

Seulement 54,8 % des jeunes flamands voteraient si le vote n’était pas obligatoire. 0,4 % des 14-18 ans sont membres d’un parti. La précarité étudiante est massive : 9 % des 18-24 ans reçoivent le RIS via les CPAS, un chiffre qui a doublé en dix ans. 41,6 % des étudiants travaillent pour financer leurs études. Un jeune belge de 15-24 ans sur quatre présente des symptômes de dépression ou d’anxiété (Sciensano, 2023-2024). Le sociologue Joël Girès (Brussels Studies, septembre 2024) a démontré que la privation matérielle affecte significativement les résultats académiques, créant un cercle vicieux. En Flandre, aucun cours distinct d’éducation civique n’existe.

VIII. L’espace civique rétréci : la Belgique dans le miroir international

8.1 Le rétrécissement de l’espace civique à la belge

La Belgique figure parmi les pays à espace civique « rétréci » selon CIVICUS (score 77/100). Le rapport Rule of Law 2025 de la Commission européenne note : « Malgré un niveau élevé de protection légale, l’espace civique reste rétréci » avec des préoccupations sur de nouveaux obstacles au droit de manifester. Le concept de « fermeture sélective » éclaire la stratégie : les gouvernements ne ferment pas entièrement l’espace civique mais le reconfigurent, restreignant l’espace pour les organisations critiques tout en le maintenant pour les alliés.

Le Democracy Index de l’EIU classe la Belgique comme « démocratie défaillante » (7,64/10, 36ème rang, 2023), avec une participation politique à seulement 5,00/10. Freedom House maintient 96/100. L’indice RSF la place 21ème. Ces scores apparemment confortables masquent une tendance déclinante, particulièrement sur la corruption (69/100, plus bas historique).

8.2 L’attaque contre le middenveld flamand

En novembre 2025, le gouvernement flamand a drastiquement réduit les subsides au secteur socio-culturel pour 2026-2030. La N-VA a spécifiquement ciblé des organisations qualifiées d’« extrême gauche » — Vrede vzw, DeWereldMorgen, Labo vzw — malgré des évaluations positives. Miranda Ulens (ABVV flamand) a qualifié cette décision de « plus grande attaque contre le middenveld de l’histoire ». Le décret Weyts (octobre 2025) interdit aux organisations subsidies d’utiliser leurs fonds pour des actions en justice contre le gouvernement flamand. La loi fédérale Quintin propose de donner au Conseil des ministres le pouvoir de dissoudre des organisations « extrémistes » sans intervention judiciaire — critiquée par l’IFDH comme dangereusement vague.

L’avis du Conseil d’État du 31 décembre 2025 sur la loi Quintin établit que le gouvernement ne peut pas dissoudre une association sans intervention judiciaire, qu’une mesure administrative ne peut être que temporaire, et que seul le juge peut prononcer une dissolution définitive. Martien Schotsmans de l’IFDH : « Si les ministres estiment que la justice est trop lente, la solution est simple : donnez-lui davantage de moyens. »

8.3 Précédents internationaux

La Hongrie d’Orbán a fait adopter en 2017 une loi sur les ONG, invalidée par la CJUE le 18 juin 2020 (C-78/18). Israël a adopté en 2016 une loi ciblant 25 des 27 organisations concernées — toutes des ONG de droits humains. Le Royaume-Uni post-2010 a perdu un million d’apprenants adultes et 800 bibliothèques publiques. L’Islande post-2008 offre un modèle inverse : 36 banquiers condamnés, filet social élargi pendant la crise. Le Portugal de Costa a inversé l’austérité tout en réduisant le déficit. Barcelona En Comú a démontré le potentiel du municipalisme. Taiwan (vTaiwan) montre que des outils numériques de consensus peuvent produire 80 % de décisions gouvernementales concrètes.

IX. L’arsenal juridique et les stratégies de contestation

9.1 Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

La seule juridiction compétente pour annuler un décret communautaire est la Cour constitutionnelle (article 142 de la Constitution). Le recours en annulation doit être introduit dans les 6 mois après publication au Moniteur belge ; la demande de suspension dans les 3 mois. L’argument massue repose sur l’article 23 (standstill) combiné aux articles 10-11 (égalité, discrimination entre associations reconnues et nouveaux porteurs de projets), à l’article 27 (liberté d’association), et aux conventions internationales (technique combinatoire avec la CEDH et le PIDESC). L’arrêt Le Ski (1971) confirme la primauté des traités internationaux sur le droit interne.

9.2 Les leviers européens et internationaux

La réclamation collective devant le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) est stratégiquement prometteuse : elle ne nécessite pas l’épuisement préalable des voies internes. La Belgique n’a pas fait la déclaration habilitant les ONG nationales à déposer des réclamations ; seuls les syndicats représentatifs (FGTB, CSC, CGSLB) et les OING habilitées (ATD Quart Monde, FIDH, FEANTSA) peuvent agir. ATD Quart Monde a déjà déposé une réclamation contre la Belgique en 2023 (n° 233/2023).

Quatre plaintes collectives sont actives ou récentes :

N°	Parties	Objet	Statut
237/2024	ETUC, CGSLB, CSC, FGTB c. Belgique	Norme salariale (art. 6§2 CSE)	Recevable (01/07/2024)
233/2023	FIDH et ATD Quart Monde c. Belgique	Interdictions de mendicité	Recevable (14/05/2024)
203/2021	FEANTSA c. Belgique	Logements abordables Flandre	Décision 19/03/2025
195/2020	ERRC c. Belgique	Opérations policières vs Roms	Décision 15/02/2025

9.3 Les leviers communaux sous-utilisés

Le droit communal offre des outils concrets. En Région wallonne, l’interpellation citoyenne (art. L1122-14 du CDLD) permet à tout citoyen d’interpeller le Collège communal avec un exposé oral de 10 minutes. La consultation populaire communale est possible dès 16 ans, sans condition de nationalité. À Bruxelles, 25 personnes suffisent pour déposer une interpellation citoyenne. Etterbeek a innové avec un droit d’initiative citoyenne : 750 habitants de 16+ ans peuvent placer une proposition à l’ordre du jour. En Flandre, l’Uitdaagrecht (droit de défi) permet aux citoyens de proposer de reprendre une tâche publique.

9.4 La Belgique, laboratoire délibératif

Le Bürgerrat d’Ostbelgien (créé à l’unanimité le 25 février 2019) est la première institution délibérative permanente associée à un parlement au monde. Bruxelles a instauré dès 2019 les commissions délibératives (1/4 parlementaires, 3/4 citoyens). L’initiative « We Need to Talk » (2023) a produit 34 recommandations sur le financement des partis — aucune réforme n’a suivi. En Flandre, aucun mécanisme délibératif équivalent n’existe au niveau parlementaire, mais la civic tech (CitizenLab/Go Vocal, \~500 gouvernements dans 20+ pays) y est dynamique.

X. La contestation sociale de 2025–2026 : une séquence historique

10.1 La plus grande mobilisation belge du XXIe siècle

La manifestation du 14 octobre 2025 à Bruxelles a réuni entre 80 000 (police) et 140 000 personnes (FGTB/Thierry Bodson), la plus grande manifestation belge du XXIe siècle. Les trois syndicats et 45 organisations de la société civile étaient mobilisés. L’« Appel de novembre » (24-26 novembre 2025) a constitué une grève générale en trois vagues : transports le 24, services publics le 25, grève interprofessionnelle générale le 26. Les aéroports étaient « virtuellement à l’arrêt ».

La chronologie complète : manifestation du 13 février (60 000-100 000), grève générale du 31 mars, grève du 29 avril, protestations « Université en colère » en mai (780+ membres du personnel universitaire), manifestation du 14 octobre (140 000), grève de trois jours fin novembre. La FGTB de Thierry Bodson dénonce « le plus grand recul social de ces 80 dernières années en Belgique ». Prochaine manifestation nationale : 12 mars 2026.

10.2 La résistance académique et médiatique

Le mouvement « Université en colère », né à l’ULiège en mai 2025, rassemble 780+ membres du personnel. Geoffrey Geuens (ULiège) : « Le fil rouge de ce gouvernement est la destruction du service public et de tout ce qui reste de l’État social. » Les cartes blanches se multiplient : la carte blanche d’Isabelle Ferreras (UCLouvain, FNRS) cosignée par des dizaines d’universitaires, l’« Appel de 120 personnalités » réunissant tous les recteurs belges, la tribune « Qui sont les assistés ? » de 17+ organisations.

L’IFDH (avis n° 2025/4, 2 juillet 2025) a conclu que les restrictions au chômage risquent de violer le droit à la sécurité sociale (article 12 de la Charte sociale européenne révisée et article 23 de la Constitution), recommandant au Parlement de ne pas adopter la réforme. La Ligue des Droits Humains (rapport « 2025 : assaut coordonné sur les contre-pouvoirs », 14 janvier 2026) qualifie le projet Arizona d’« assaut coordonné contre les piliers de la démocratie ».

Bruno Van der Linden (économiste, UCLouvain) estime \~136 000 personnes touchées. Freek Louckx (UAntwerpen) : « Le risque paraît réel que la pauvreté augmente dans notre pays. » Thierry Dock (UCLouvain) : « Quand on affaiblit la protection sociale, beaucoup basculent en mode survie et acceptent des emplois de très mauvaise qualité. »

Conclusion : le test démocratique

La Belgique est à un tournant. Le phénomène observé dépasse le simple ajustement budgétaire. Il s’inscrit dans ce que les chercheurs nomment le « rétrécissement sélectif de l’espace civique » : restreindre la capacité d’action des structures critiques tout en aggravant les conditions sociales qui suscitent la critique. La coalition Arizona fabrique des centaines de milliers d’exclus ; le gouvernement FWB démantèle les associations qui pourraient les accompagner, les informer, les organiser.

Les trois recours constitutionnels (8629, 8630, 8632) testeront la robustesse de l’article 23 et du principe de standstill. L’arrêt attendu fin 2026 ou début 2027 déterminera si les droits culturels bénéficient d’une protection effective ou s’ils peuvent être sacrifiés sur l’autel de l’austérité sélective. Le triple test de proportionnalité de l’arrêt 69/2023 offre un cadre rigoureux. Mais au-delà du droit, c’est le modèle démocratique belge qui est en jeu.

Un État qui produit massivement de l’exclusion tout en supprimant les outils de résistance et d’accompagnement n’est plus un État social — c’est un État qui organise méthodiquement la vulnérabilité de ses citoyens les plus fragiles. La réponse à cette offensive appartient désormais aux juges constitutionnels, aux mobilisations sociales, et à la capacité des associations d’Éducation Permanente — malgré le moratoire — à continuer leur mission : l’analyse critique de la société, la stimulation d’initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active. C’est précisément parce que cette mission dérange qu’elle est aujourd’hui menacée.

Sources et références

Droit constitutionnel et jurisprudence

C.C., arrêt n° 69/2023 du 27 avril 2023 (test de proportionnalité du standstill)

C.C., arrêt n° 133/2015 (violation du standstill)

C.C., arrêt n° 115/2025 du 11 septembre 2025 (standstill, LEZ Bruxelles)

C.C., recours pendants : rôles 8629, 8630, 8632 (29-30 janvier 2026)

Conseil d’État, avis du 14 janvier 2026 sur les médias de proximité

Conseil d’État, avis du 31 décembre 2025 sur la loi Quintin

CJUE, gde ch., 21 juin 2022, Ligue des droits humains, C-817/19, EU:C:2022:491

CJUE, 18 juin 2020, C-78/18 (loi hongroise sur les ONG)

Cour de cassation, arrêt Le Ski, 27 mai 1971

Législation

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (Pacte culturel)

Décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’éducation permanente (FWB)

Décret-programme n° 1 du 17 décembre 2025 (FWB) — moratoire EP

Loi-programme du 18 juillet 2025 — limitation du chômage à 24 mois

Rapports institutionnels

IFDH, Avis n° 2025/4, 2 juillet 2025 (réforme du chômage)

Ligue des Droits Humains, « 2025 : assaut coordonné sur les contre-pouvoirs », 14 janvier 2026

Commission européenne, Rule of Law Report 2025 (Belgique)

CIVICUS Monitor, fiche-pays Belgique 2025 (score 77/100)

Transparency International, Indice de perception de la corruption 2024 (69/100)

Economist Intelligence Unit, Democracy Index 2023 (7,64/10)

INAMI/RIZIV, « Mieux connaître l’invalidité due aux troubles psychosociaux », juin 2025

Fondation Roi Baudouin / UCLouvain / UGent, Baromètre de l’inclusion numérique 2024

SPF BOSA, Comité de monitoring, actualisation 2024-2029

Médiateur fédéral, Rapport annuel 2023 (8 321 plaintes)

Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, analyse du non-recours aux droits

Doctrine et recherche académique

I. Hachez et D. Dumont, « Le principe de standstill redéfini par la Cour constitutionnelle », CIRC/USaint-Louis et UCLouvain

H. Dumont (USaint-Louis), analyse du Pacte culturel de 1973

A. Franssen (UCLouvain), « Activation sociale, entre citoyenneté active et mise à l’emploi », Rapport CES-HIVA, 2012

T. Schamp, G. Pittoors, T. Renson, B. Wauters, « V, de kracht van verankering! », Samenleving & Politiek, vol. 24, 2017, n° 8, pp. 60-67

E. Willems, « Voka en N-VA: van Vlaamse droom tot machtspact », Samenleving & Politiek, octobre 2025

I. Maly, N-VA: Analyse van een politieke ideologie, EPO, 2012 ; De Hedendaagse Antiverlichting, EPO, 2018

M. Persoone, Wiens belang?, EPO, 2024

J. Girès, « Inégalités sociales de réussite à l’Université », Brussels Studies, n° 195, 15 septembre 2024

B. Van der Linden (émérite IRES/UCLouvain), analyse de la réforme du chômage

F. Louckx (UAntwerpen), droit de la sécurité sociale

T. Dock (UCLouvain), analyse des impacts sociaux

M. Brans (KU Leuven), étude des cabinets ministériels belges

O. Standaert (UCLouvain), concentration médiatique belge

Sources sectorielles et syndicales

FESEFA, « Pluralisme démocratique en danger », 10 décembre 2025 ; suivi du conclave budgétaire

F. Ismaïli (directrice FESEFA), carte blanche, Le Soir, 20 mars 2025

I. Ferreras et al., « Il est temps pour le non-marchand ! », carte blanche, novembre 2024

« Appel de 120 personnalités », Le Soir et De Morgen, 6 décembre 2024

« Qui sont les assistés ? », tribune collective (Gresea, SAW-B, Solidaris, RWLP, MOC et al.), La Libre, 2024-2025

CODEF, « Résultats du conclave en FWB », 2026

Réclamations collectives devant le CEDS

N° 237/2024 — ETUC, CGSLB, CSC, FGTB c. Belgique (norme salariale)

N° 233/2023 — FIDH et ATD Quart Monde c. Belgique (mendicité)

N° 203/2021 — FEANTSA c. Belgique (logement)

N° 195/2020 — ERRC c. Belgique (opérations policières)

Abréviations

Abréviation	Signification
FWB	Fédération Wallonie-Bruxelles
EP	Éducation Permanente
C.C.	Cour constitutionnelle
C.E.	Conseil d’État
CEDS	Comité européen des Droits sociaux
CEDH	Convention européenne des droits de l’homme
PIDESC	Pacte international relatif aux DESC
ESA	État Social Actif
PIIS	Projet Individualisé d’Intégration Sociale
RIS	Revenu d’Intégration Sociale
CPAS	Centre Public d’Action Sociale
FESEFA	Fédération des Employeurs des Secteurs de l’EP et de la Formation des Adultes
IFDH/FIRM	Institut Fédéral des Droits Humains
LDH	Ligue des Droits Humains
ONEM	Office National de l’Emploi
INAMI/RIZIV	Institut national d’assurance maladie-invalidité
BCSS	Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
RCC/SWT	Régime de chômage avec complément d’entreprise
VDAB	Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling
DESC	Droits économiques, sociaux et culturels